IDENTIFICATION ET COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

Sylvie Mifsud est une entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 24 Clos de la Dinanderie 76 480 Saint-Paër et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 813 751 369.

Adresse e-mail : contact@sylviemifsud.fr
Adresse du siège social : 24 Clos de la Dinanderie – 76 480 Saint-Paër
Téléphone : 06 34 49 85 79

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées “CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve et définissent les modalités qui encadrent la vente de produits et de prestations (ci-après désignés “Produit(s)” et “Prestation(s)”) par Sylvie Mifsud, (ci-après, “le Vendeur”) auprès de consommateurs (désignés ci-après “Client(s)”).

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tout achat implique l’acceptation du Client des présentes conditions générales de vente.
Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. La version applicable est celle en vigueur lors de l’achat.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent une preuve des transactions conclues depuis entre le Vendeur et le Client.

ARTICLE 3 – LES PRODUITS ET PRESTATIONS

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de prendre connaissance depuis le Site des caractéristiques concernant la / les Prestation(s).

Le(s) Produit(s) et offres proposés sont mises en place dans la limite des stocks disponibles.
Les photos présentes sur le site internet n’ont aucune valeur contractuelle.
Tous les textes et images présents sur le Site sont réservés aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Ainsi, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 4 – LE PRIX

Conformément à l’article L.112-1 du Code de la Consommation, les prix de vente de chaque Produit et Prestation est indiqué en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui qui sera indiqué le jour de l’achat.
Les prix sont affichés sur chaque produit en vente.
Les prix indiqués tiendront compte d’éventuelles réductions qui seront mises en place par Sylvie Mifsud. Les ventes sont valables uniquement sur les produits indiqués, dans la limite des stocks disponibles et sous les conditions préalablement définies.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix, hors période de validité.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Informations générales

Pour la vente de Produit(s) ou de Prestation(s), le paiement s’effectue directement sur place. Tout achat est payable en euros toutes taxes comprises. Le Client prendra en charge les éventuels frais bancaires.

5.2 Moyens de paiement

Sylvie Mifsud propose plusieurs modalités de paiement :

– Par carte bancaire (Visa, Mastercard …)
– Par lien de paiement UP2PAY
– En espèces

5.3 Sécurité des paiements

Le paiement est sécurisé et aucune donnée bancaire n’est sauvegardée par Sylvie Mifsud.

ARTICLE 6 – VENTE DE BONS / CHÈQUES CADEAUX

6.1 Préambule

Un « bon cadeau » permet d’offrir un ou des Produit(s) / Prestation(s) défini(e)(s) par le Client et spécifié(e)(s) sur le bon. Il est utilisable par le bénéficiaire nommé sur le bon cadeau, dans la limite de sa validité et uniquement au sein de Sylvie Mifsud.

Le « chèque cadeau » équivaut à une somme d’argent préalablement définie. Il permet de régler toutes sortes d’achats au sein de Sylvie Mifsud, en une fois ou plusieurs fois tant que le montant défini sur le chèque cadeau n’est pas atteint et dans la limite de sa validité.

6.2 Conditions d’utilisation

Le bon / chèque cadeau peut prendre la forme d’un billet électronique ou d’une carte / chèque cadeau. Lorsqu’ il-est sous forme d’un billet électronique, il est indispensable d’imprimer le Chèque-Cadeau pour le remettre en main propre le jour de la prestation.

6.3 Date de validité

Le bon / chèque cadeau a une durée limite de validité de 6 mois à partir du moment où celui-ci a été acheté.

La date limite de validité est indiquée sur le bon / chèque cadeau.
La date limite de validité ne pourra pas faire l’objet d’une contestation de la part du Client ou du Bénéficiaire.

La date de validité ne prend pas en compte les jours de fermeture de Sylvie Mifsud. Dans le cas où l’entreprise fermerait ses portes pour une certaine durée déterminée, la date de validité des bons / chèques cadeaux est repoussée.

6.4 Le prix

Le Client choisit la valeur du bon / chèque cadeau qu’il souhaite offrir.
Le Bénéficiaire ne paiera pas de supplément sauf dans le cas où la / les Prestation(s) ou le(s) Produit(s) choisi(s) dépassent le montant indiqué sur le bon / chèque cadeau. Le bénéficiaire devra alors rajouter la somme restante pour régler en totalité ses achats.

De même, dans le cas de l’achat d’un Bon cadeau, lorsque celui-ci s’échange contre une Prestation ou un / des Produit(s) et que les prix correspondants ont changés depuis l’achat du Bon cadeau, le Bénéficiaire devra régler la différence pour atteindre la totalité de la somme que vaut la prestation ou le / les Produit(s).

Sylvie Mifsud se réserve le droit de ne pas rendre la monnaie si le montant du chèque cadeau est supérieur au montant de l’achat. Le remboursement de votre bon / chèque n’est malheureusement pas possible.
Dans le cas d’une offre commerciale en cours prévue sur les Produit(s) ou Prestation(s) désigné(e)(s) sur le bon, aucune redevance de la différence ne sera effectuée.

ARTICLE 7 – POLITIQUE DE RÉSERVATION ET PROCÉDURE D’ANNULATION

Sylvie Mifsud se réserve le droit d’appliquer la politique de réservation et la procédure d’annulation suivante. Dès lors que le Client prend rendez-vous, il est considéré que les présentes conditions ont été prises en considération et sont acceptées.

7.1 Refus de vente et insolvabilité

Selon le jugement de la Cour d’appel de Versailles (arrêté du 7 mars 2003), tout comportement jugé irrespectueux, insultant ou pouvant porter préjudice à Sylvie Mifsud entraînera le refus de vente de Produit(s) ou de Prestation(s) et dans le cas d’une réservation, l’annulation de celle-ci.

Dans le cas où un Client devrait une somme à Sylvie Mifsud en raison d’une annulation, d’une prestation non réglée ou autre, aucune autre réservation pourra être faite tant que la somme due n’a pas été versée.

7.2 Réservation

La réservation peut s’effectuer via le site internet et via le numéro : 06 34 49 85 79.

7.3 Annulation

Dans le cas d’un Bon / Chèque cadeau et d’une annulation de rendez-vous, celui-ci perdra totalement sa valeur / perdra la valeur que vaut la prestation réservée et ne sera plus utilisable excepté en cas de justification de force majeure.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison du / des Produit(s) commandé(s), pour exercer son droit de rétractation. Il n’aura pas à justifier sa décision par un motif ni à payer des frais supplémentaires.
Pour faire valoir le droit de rétractation, le Client devra remplir le formulaire de rétractation obligatoire (Annexe 1) ou effectuer une demande écrite claire exprimant sa volonté de se rétracter à l’issue de sa commande.
Le renvoi du bien sans déclaration préalable ou le refus de prendre possession du bien lors de la livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de rétractation.
Suite à sa demande, le Client devra retourner le(s) Produit(s) au plus tard dans les 14 jours.
Les frais de renvoi du / des Produit(s) sont à la charge du Client. L’exercice du droit de rétractation donnera le choix à l’acheteur :

– d’avoir l’attribution d’un avoir.
Pour des raisons d’hygiène et de santé, tout produit cosmétique qui aura été abîmé, incomplet ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Les Produits vendus par Sylvie Mifsud bénéficient de la garantie légale de conformité prévue dans les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
À ce titre, le Client dispose d’un droit de remboursement ou d’échange si un Produit est défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans frais à sa charge.
Il sera alors à la responsabilité du Client, dès réception du Produit, d’effectuer une réclamation.
Article L217-4 code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site www.sylviemifsud.fr représente la propriété du Vendeur, de ses partenaires et des logiciels et programmes (ci-après désignés les “Parties”) utilisés pour garantir le fonctionnement du Site et sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
L’accès au Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Parties.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Site www.sylviemifsud.fr ne peut être tenu responsable des informations relatées par d’autres sites pouvant l’inclure ou être liés à lui.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Les CGV ainsi que toute opération et contrat qui en découlent sont soumis au droit français.
Étant rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue et en cas de litige, seule la version française de ces présentes CGV sera prise en considération.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation, veuillez contacter l’entreprise par e-mail ou par courrier. Les coordonnées de l’entreprise sont transmises au début des présentes CGV.
Le Client pourra avoir recours à une médiation.
« MÉDIATION DE LA CONSOMMATION »
Conformément aux dispositions des articles L611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org
Ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 , Square Desnouettes – 75015 Paris
Tout litige non résolu de façon amiable sera soumis à la décision prise par le tribunal compétent.

ANNEXE 1

Je vous informe, par cette présente demande, vouloir exercer mon droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation et suite à un achat effectué auprès de Sylvie Mifsud .
De ce fait, je m’engage à vous retourner ma commande dans un délai ne dépassant pas 14 jours.

Nom et prénom :
N° de commande :
Commande effectuée le : / /
Reçu le :
Adresse :
Date de la demande : / /